Cette dernière notion permet en effet d'éliminer
les divergences entre les réglementations des divers pays concernant les
règles posées par exemple aux art. 23 al. 2, 24 et 26 CC, étant entendu
que cette notion correspond pour le surplus à celle prévue à l'art. 23 al. 1
CC. En conséquence, pour que l'on puisse admettre l'application de l'art.
17 de la Convention, il faut que le demandeur ait son domicile ou sa
résidence habituelle dans l'un des Etats contractants.