La notion de domicile n'est toutefois pas fondamentalement
différente de celle de résidence habituelle. En droit international privé et
en particulier dans les conventions internationales de La Haye élaborées
depuis 1951, le rattachement au domicile est de plus en plus souvent
remplacé par celui à la résidence habituelle. Ainsi, l'art. 32 de la
Convention et l'art. 16 de la Convention relative au statut des réfugiés du
28 juillet 1951 (RS 0.142.30) se fondent expressément sur la résidence
habituelle du demandeur. Cette dernière notion permet en effet d'éliminer
les divergences entre les réglementations des divers pays concernant les
règles posées par exemple aux art.