1 de la Convention, l'Etat
contractant doit également exécuter le jugement sur dépens rendu à
l'encontre d'un demandeur dispensé de fournir caution en vertu "de la loi
de l'Etat où l'action est intentée", et ce sans condition de domicile (ATF
120 Ib 299 c. 2a,
JT 1995 I 217 et les références citées).
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