{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9a0afa3-3477-44a4-907b-9d7887cf09b3", "Checksum": "15c40659cd0d7954772fade51cbaf740"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CA99.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:56:37", "Checksum": "1238c1abfce3b6d64b0075b73e1e6405", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\nXV.a) Selon l'art. 92 al. 1 CPC (Code de procédure civile vaudois du\n14 décembre 1966; RSV 270.11), des dépens sont alloués à la partie qui\nobtient gain de cause. A l'issue d'un litige, le juge doit donc rechercher\nlequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en\nremboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. Les dépens\ncomprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les\nhonoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC). Les frais\n- 108 -\n\nde justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures\nprobatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires\nd'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3).\n\nb) Obtenant gain de cause tant sur le principe que sur la quotité\nde ces conclusions à l'égard de M.________, W.________ a droit à de pleins\ndépens à la charge de celui-là, qu'il convient d'arrêter à 39'353 fr. 15,\nsavoir :\n\na 30'00 fr à titre de participation aux honoraires de\n) 0 . son conseil;\nb 1'500 fr pour les débours de celui-ci;\n) .\nc) 7'853 fr 15 en remboursement de la moitié de son\n. coupon de justice.\n\nObtenant gain de cause tant sur le principe que sur la quotité\nde ces conclusions à l'égard d'O.________ et J.________, W.________ a droit à\nde pleins dépens à la charge de ceux-là, solidairement entre eux, qu'il\nconvient d'arrêter à 39'353 fr. 15, savoir :\n\na 30'00 fr à titre de participation aux honoraires de\n) 0 . son conseil;\nb 1'500 fr pour les débours de celui-ci;\n) .\nc) 7'853 fr 15 en remboursement de la moitié de son\n. coupon de justice.\n- 109 -\n\nc) Obtenant gain de cause tant sur le principe que sur la quotité\nde ces conclusions à l'égard de M.________, A.________ a droit à de pleins\ndépens à la charge de celui-là, qu'il convient d'arrêter à 39'357 fr. 45,\nsavoir :\n\na 30'00 fr à titre de participation aux honoraires de\n) 0 . son conseil;\nb 1'500 fr pour les débours de celui-ci;\n) .\nc) 7'857 fr 45 en remboursement de la moitié de son\n. coupon de justice.\n\nObtenant gain de cause tant sur le principe que sur la quotité\nde ces conclusions à l'égard d'O.________ et de J.________, A.________ a droit\nà de pleins dépens à la charge de ceux-là, solidairement entre eux, qu'il\nconvient d'arrêter à 39'357 fr. 45, savoir :\n\na 30'00 fr à titre de participation aux honoraires de\n) 0 . son conseil;\nb 1'500 fr pour les débours de celui-ci;\n) .\nc) 7'857 fr 45 en remboursement de la moitié de son\n. coupon de justice.\n\nd) F.________ a principalement conclu au rejet des conclusions de\nW.________. Il obtient entièrement gain de cause, de sorte qu'il a droit à de\npleins dépens, à la charge de ce dernier, qu'il convient d'arrêter à 42'164\nfr. 90 , savoir :\n\na 30'00 fr à titre de participation aux honoraires de\n) 0 . son conseil;\nb 1'500 fr pour les débours de celui-ci;\n) .\nc) 10'66 fr 90 en remboursement de la moitié de son\n4 . coupon de justice.\n- 110 -\n\nF.________ a principalement conclu au rejet des conclusions\nd'A.________. Il obtient entièrement gain de cause, de sorte qu'il a droit à\nde pleins dépens, à la charge de ce dernier, qu'il convient d'arrêter à\n42'164 fr. 90 , savoir :\n\na 30'00 fr à titre de participation aux honoraires de\n) 0 . son conseil;\nb 1'500 fr pour les débours de celui-ci;\n) .\nc) 10'66 fr 90 en remboursement de la moitié de son\n4 . coupon de justice.\n\ne) En cours de procédure, F.________, O.________ et J.________ ont\nrequis et obtenu la constitution d'une cautio judicatum solvi en leur faveur\nà la charge de W.________. Le juge instructeur de la cour de céans ayant\nfait droit à cette requête par jugement incident du 22 février 2010, les\nsûretés seront libérées à concurrence des montants fixés ci-dessus. Ainsi,\nle montant de 75'000 fr. constitué en faveur de J.________ et O.________\nsera entièrement libéré en mains de W.________. Le montant de 70'000 fr.\nconstitué en faveur de F.________ sera libéré à hauteur de 27'835 fr. 10\n(70'000 fr. – 42'164 fr. 90) en mains de W.________.\n\nPar ces motifs,\nla Cour civile,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Les défendeurs M.________, J.________ et O.________,\nsolidairement entre eux, doivent payer aux demandeurs\nW.________ et A.________, solidairement entre eux, la somme de\n575'000 fr. (cinq cent septante-cinq mille francs) avec intérêt à\n5% l'an dès le 27 avril 1995.\n- 111 -\n\n"}