{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9a0afa3-3477-44a4-907b-9d7887cf09b3", "Checksum": "15c40659cd0d7954772fade51cbaf740"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CA99.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:56:37", "Checksum": "1238c1abfce3b6d64b0075b73e1e6405", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\ne.5) Interrogé sur le point de savoir si F.________ a fonctionné\ncomme comptable et contrôleur de Z.________ SA, l'expert a répondu par la\nnégative. L’organe de révision a certes dû faire corriger ou corriger des\nécritures saisies par la société Z.________ SA lors de l’analyse de la clôture\ndes comptes au 31 mars 1993, mais il n’y a plus eu de contact concernant\nla société entre F.________ et M.________ durant la période du 31 janvier\n1994 au 29 août 1994. Une assistance comptable lors du bouclement a\nété fournie par F.________ afin de permettre une présentation des comptes\nconforme aux règles en la matière, car M.________ ne semble pas avoir eu\nles compétences comptables nécessaires pour le faire. F.________ a\nprobablement voulu trop bien faire en remettant en ordre les comptes de\nla société, dont les écritures comptables étaient saisies initialement par\nM.________, et en s’ingérant dans la gestion en demandant à la société de\nrégulariser la situation de ses investisseurs qui représentaient plus de\n800'000 fr. au 31 mars 1994.\n- 40 -\n\n16. Le 11 décembre 2006, un complément d'expertise a été\nordonné et confié à André Donzé, qui a rendu son rapport complémentaire\nle 15 août 2007. Il en ressort ce qui suit:\n\na) Interrogé sur le détail des opérations de change en marks\nallemands, l'expert a expliqué que ce sont de nombreuses opérations\nd’achats et de ventes de dollars américains contre des marks allemands\n(et vice-versa) qui ont été effectuées durant les premier et deuxième\nexercices sociaux de Z.________ SA, de même que quelques opérations\nd’achats et de ventes de dollars américains contre des francs suisses. Il\ns’agit donc de plusieurs opérations sur devises, qualifiées de spéculatives,\nque M.________ a réalisées. Selon les comptes de Z.________ SA, les pertes\nsur ces opérations durant l’exercice 1992-1993 se sont élevées à 44’397\nfr. 90 et celles de l’exercice 1993-1994 à 75’634 fr. 20; elles ont été\ncompensées en partie par des bénéfices s’élevant à 17'960 fr. 05; la perte\nnette s'est ainsi élevée à 57'674 fr. 15.\n\nb) La lettre d’engagement de Z.________ SA adressée à A.________\nle 28 mai 1994 et les mensualités de leasing des mois de mai 1994 à\njanvier 1995 remboursées à M.________ concernent l’exercice 1994-1995.\n\nLes mensualités de leasing réglées par M.________ pour le\ncompte de la société ont représenté un total de 23’126 fr., pour les mois\nde mai 1994 à février 1995. Les paiements enregistrés par l’institut de\nleasing sont identiques. L’opération en question a été enregistrée au débit\ndu compte ouvert au nom de S.________ International S.L.. Les paiements\nde mensualités de leasing dues à BMW (Schweiz) SA ont été effectués par\nA.________ du 24 avril 1995 au 21 septembre 1995, pour les mois de mars\nà septembre 1995, pour 17'017 fr. au total. Les mensualités de leasing\nd’octobre 1995 à mai 1996, de 2'431 fr. par mois, n’ont pas été payées.\nDès le mois de janvier 1995, en raison de la facturation de la TVA par\nl’institut de leasing (6,5%), les mensualités sont passées de 2'283 fr. à\n2'431 francs.\n- 41 -\n\nc) Les premiers prêts de Z.________ SA à S.________ International\nS.L. ont été effectués comme suit:\n\n31.03.1994 (après ajustement 7'818 fr. 06\n01.04.1994)\n12.04.1994 Prêt à S.________ 60'000 fr. 00\nInternational S.L.\n06.05.1994 Prêt à S.________ 70'000 fr. 00\nInternational S.L.\n21.06.1994 Prêt à S.________ 130'000 fr. 00\nInternational S.L.\n14.07.1994 Remise en espèces 100'000 fr. 00\n12.09.1994 [...] 600 fr. 00\n30.09.1994 Divers frais de voyage 20'189 fr. 55\n\nCes liquidités ne pouvaient provenir que de comptes bancaires\nde la société. Si des enregistrements comptables conformes avaient été\neffectués, une situation intermédiaire établie au 30 septembre 1994 aurait\nfait apparaître un compte débiteur S.________ International S.L. de 388'607\nfr. 61 (somme des montants ci-dessus). Si l’on additionne les sommes\navancées à S.________ International S.L. entre le 1er octobre 1994 et le 3\njanvier 1995, on obtient une somme de 339'004 fr. 50. Ce sont les\nliquidités provenant de l’encaissement des \"chèques en bois\" auprès des\ndiverses banques concernées qui ont financé, notamment, les prêts\naccordés à S.________ International S.L. entre le 9 décembre 1994 et le 3\njanvier 1995.\n\nLes difficultés rencontrées par Z.________ SA ne sont pas liées à\nla marche ordinaire de la société, mais ont été causées par\nl’enregistrement des fonds des clients dans ses comptes, ce qui a permis à\nM.________ d’accorder des avances et prêts à S.________ International S.L..\nCes deux éléments démontrent qu’il y a eu un manque de surveillance de\nla comptabilité de la société par les deux autres administrateurs.\nL’insolvabilité de la société au 31 mars 1995 ne semble en effet résulter\nque de l’affaire S.________ International S.L.. Au 31 mars 1994, l’organe de\n- 42 -\n\nrévision n’avait pas de raison particulière de penser qu’une créance de\n11’101 fr. 65 au bilan allait déboucher sur une importante affaire\nd’escroquerie.\n\n"}