{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9a0afa3-3477-44a4-907b-9d7887cf09b3", "Checksum": "15c40659cd0d7954772fade51cbaf740"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CA99.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:56:37", "Checksum": "1238c1abfce3b6d64b0075b73e1e6405", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Perte reportée de l'exercice 1993-1994 198'463 fr. 17\nPerte de l'exercice 1994-1995 avant\nbouclement 163'994 fr. 18\nAmortissements, provisions et\najustements de valeurs 15'578 fr. 23\nDifférences de change - 23'579 fr.\n18\nSuppression des honoraires - 85'250 fr.\ncomptabilisés par l'administrateur 00\nAbandons de créances des comptes\nclients xx, yy et zz -209'702 fr.\n31\nSuppression et abandon du solde de\ncaisse négatif - 32'272 fr.\n00\nPrise en compte du compte débiteuractionnaire (abandon des honoraires\n1993-1994) 44'740 fr. 00\nTotal 71'972 fr. 09\n- 38 -\n\nAu 31 mars 1995, sur la base des chiffres ci-dessus, sans les\nopérations liées à l'affaire S.________ International S.L., la société\nZ.________ SA n'aurait pas été en état de surendettement. La situation\nfinancière se serait améliorée durant l'exercice 1994-1995, le découvert se\nréduisant par hypothèse de 98'463 fr. 17 à 28'027 fr. 91. Les avances\nfaites à S.________ International S.L. ou à ses proches sont la cause\nessentielle (n.d.r.: termes mis en évidence par l'expertise) de la perte\nirrémédiable de la société lorsque la créance en résultant s'est révélée\nirrécupérable. Il s'agit en tout cas de l'élément déclenchant le dépôt de\nbilan de la société. Au total, ces avances se sont élevées à 767'000 fr.\nenviron entre le 31 mars 1994 (date de comptabilisation des premières\navances) et le 5 janvier 1995. Si le conseil d’administration avait pris des\nmesures adéquates dès la fin du premier exercice social, il est\nvraisemblable que l’essentiel des problèmes ayant entraîné la faillite de la\nsociété auraient été évités.\n\nAu 31 mars 1995, le découvert de la société s’élevait à\n1'035'000 fr. environ. M.________ détenait à ce moment-là une créance de\n282'000 fr. environ contre la société. Dès lors, s'il avait postposé ou\nabandonné sa créance pour assainir la société, même si l’on tient compte\ndes frais de liquidation et de la perte vraisemblable sur la liquidation du\nmobilier, la société n’aurait pas été en situation de faillite. Restent\nréservés cependant les engagements de garantie pris par la société\nenvers le demandeur A.________ qui ne figurent pas au bilan. Cette créance\na été inventoriée à raison de 155'000 fr. dans la faillite de Z.________ SA\npar l’Office des faillites de Lausanne. Si cette créance est justifiée, la\nsociété aurait alors été en situation de faillite.\n\ne.4) Les fiches de contrôle de F.________ pour toute la période\nconcernée font apparaître que Z.________ SA a remis à cette fiduciaire des\ndisquettes de données comptables les 16 avril 1993 (\"Exam. cpta établie\npar le client\") et le 26 mai 1993 (\"Réception pièces de M.________)\". En\noutre, le libellé \"Ordinateur autom.\", avec des temps de travail courts,\napparaît le 9 juillet 1992, les 15 avril, 4 mai, 30 juin, 1er septembre, 2\nseptembre, 8 octobre, 13 octobre, 11 novembre et 19 novembre 1993, les\n- 39 -\n\n9 septembre, 27 septembre, 8 novembre, 11 novembre, 16 novembre, 17\nnovembre, 1er décembre, 12 décembre, 13 décembre, 21 décembre, 22\ndécembre et 24 décembre 1994, ainsi que les 2 mars, 4 avril, 13 mai et 28\ndécembre 1995.\n\nCes opérations concernent des transferts automatiques sur le\nsystème informatique du cabinet de F.________ de données saisies par\nZ.________ SA et l’émission de listings pour le client. Ceci est en conformité\navec le système ordinairement mis en place sur le plan comptable par\nF.________, savoir installer chez ses clients un logiciel de saisie des\ninformations qui permet une correction des imputations faites par ceux-ci\net un transfert automatique dans le fichier informatique installé dans les\nbureaux de la fiduciaire. L'expert a pu vérifier qu’il n’y a plus eu de débit\nsur la fiche de contrôle de l’activité entre le 9 juillet 1992 et le 15 avril\n1993 ainsi qu’entre le 19 novembre 1993 et le 9 septembre 1994 et entre\nle 24 décembre 1994 et le 2 mars 1995. La mise à jour des comptes sur le\nsystème informatique de la fiduciaire était irrégulière dès l’exercice 1993-\n1994. Les pièces comptables justificatives étaient fournies pour la révision\ndes comptes.\n\n"}