{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9a0afa3-3477-44a4-907b-9d7887cf09b3", "Checksum": "15c40659cd0d7954772fade51cbaf740"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CA99.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:56:37", "Checksum": "1238c1abfce3b6d64b0075b73e1e6405", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n C’est durant le contrôle des comptes du deuxième\nexercice que l’insolvabilité de la société est apparue. La\nsituation définitive de l’exercice a été établie au mois de mars\n1995 seulement. Jusqu’au moment de la découverte du risque\nde perte sur les opérations S.________ International S.L.,\nl’insolvabilité pouvait sembler couverte par les opérations de\nremboursement des prêts [...] et [...] et les apports de fonds de\nM.________. Quand la situation finale au 31 mars 1994 a été\nconnue, il est apparu également que des prêts et avances\navaient été octroyés à concurrence de 767'000 fr. environ à la\nsociété S.________ International S.L. ou à ses proches. Ces prêts\nse sont révélés perdus, et c’est ce qui a incité le Conseil\nd’administration à aviser le juge du surendettement et à\ndemander la mise en faillite de la société.\n\nSi le conseil d'administration avait suivi l'évolution de\nla situation plus assidûment, il apparaît peu probable que\ncelle-ci eût pu se détériorer ainsi durant l'exercice sous revue\net des mesures auraient vraisemblablement pu éviter que les\nprêts et paiements, effectués par le débit des comptes de\nZ.________ SA en faveur de S.________ International S.L. durant\nla période du 12 avril 1994 au 5 janvier 1995, aient été\naccordés.\n\niii) La situation dans la tenue des comptes s’est\nencore détériorée durant le troisième exercice, certainement\ndu fait que l’organe de révision n’avait pas encore pu exécuter\nson mandat pour ledit exercice et n’avait pas procédé aux\najustements comptables auxquels il a procédé pour les\nexercices antérieurs. F.________ s’est contenté d’établir une\n- 36 -\n\nsituation approximative au 31 mars 1995 pour que\nl’administration de la société puisse effectuer l’avis au juge.\n\nMême si l'expert n'a pas pu analyser complètement\nles comptes de cet exercice étant donné qu'ils n'ont fait l'objet\nni d'un bouclement, ni d'une révision, il a néanmoins pu\nrelever que, durant la période du 12 avril 1994 au 5 janvier\n1995, M.________ a octroyé des prêts ou effectués des\npaiements pour le compte de S.________ International S.L. ou\nde son actionnaire G.________ pour un total de 759'000 fr.\nenviron; ce montant, perdu, a causé la faillite de Z.________ SA.\n\niv) Au vu de ce qui précède, l'expert a estimé qu'il\nétait inexact de dire que la société a été d'emblée administrée\navec légèreté. Au départ de son activité, le conseil\nd'administration a pris les mesures nécessaires à une gestion\nadministrative adéquate en s'adjoignant les services de\nprofessionnels qualifiés. M.________ n'a toutefois pas démontré\nles qualités de gestionnaire que la société attendait de lui et\nles pertes du deuxième exercice le démontrent clairement,\naussi bien sur le plan de l'acquisition de la clientèle que sur le\nplan de la gestion financière pour le compte de la société.\n\nDès le moment où il a eu connaissance de la situation\nde la société au 31 mars 1993, savoir au plus tard le 8 octobre\n1993 lorsque l'organe de révision a rendu son rapport, le\nconseil d'administration aurait dû prendre des mesures pour\nsuivre l'évolution de la société d'une manière beaucoup plus\nstricte en exigeant des situations comptables régulières. Ces\nmesures n'ont pas été prises. Ainsi, à partir de cette époque-là\n(novembre 1993), la société a été administrée avec légèreté\nen raison du manque de suivi du conseil d'administration.\n\nL'expert précise toutefois que les apports de fonds de\nM.________ par 100'000 fr. le 16 septembre 1993 et par 10'000\n- 37 -\n\nfr. les 14 mai et 17 septembre 1993, qui ont eu lieu avant la\ntenue de l'assemblée générale du 7 décembre 1993, pouvaient\nlaisser penser qu'il avait la surface financière suffisante pour\nrefinancer la société en tout temps.\n\ne.2) L'expert n'a pas été en mesure de confirmer, faute de pièces\ncomptables l'établissant, que M.________ a investi au total un montant de\n379'572 fr. 86 dans la société au cours de son existence. Il a en revanche\npu constater que M.________ payait parfois personnellement les charges de\nla société, ce qui démontre un manque de rigueur dans la gestion et la\ntenue de la comptabilité.\n\ne.3) Sans les opérations financières liées à l'affaire S.________\nInternational S.L., l'exercice au 31 mars 1995 se serait soldé, sur la base\ndes comptes provisoires établis par l'organe de révision, par une perte en\ncapital de 71'972 fr. 09, constituée de la manière suivante:\n\n"}