{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9a0afa3-3477-44a4-907b-9d7887cf09b3", "Checksum": "15c40659cd0d7954772fade51cbaf740"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CA99.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:56:37", "Checksum": "1238c1abfce3b6d64b0075b73e1e6405", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n En outre, lorsque ce surendettement a été constaté en\nautomne 1994, M.________ a informé F.________ du fait qu'il avait\nremboursé le 14 juillet 1994, par des fonds privés, deux créanciers\ninvestisseurs, savoir [...], par 57'466.14 USD, et [...] par 86'973.04 USD,\nsoit 173'847 fr. au total. M.________ a en outre versé un montant de 20'000\nfr. à Z.________ SA le 22 septembre 1994. Sur la base de ces constatations,\nil apparaît ainsi que M.________ a injecté 193'847 fr. dans la société,\ndirectement ou indirectement, durant l'exercice 1994-1995, avant même\nla réception des comptes de l'exercice 1993-1994. Cette somme n'a pas\n- 33 -\n\nfait l'objet d'un abandon de créance ou d'une postposition. Ces opérations\nont pu faire croire à l'organe de révision que M.________ avait les moyens\nfinanciers de supporter la société et ont pu le convaincre de ne pas\ndemander au Conseil d'administration d'aviser le juge, ni de le faire luimême. L'expert admet que, dans une telle situation, l'avenir de la société\nn'était pas en péril immédiat.\n\nd.3) Interrogé sur la capacité de Z.________ SA à assumer, au mois\nde mai 1994, l'engagement pris vis-à-vis d'A.________, l'expert a considéré\nque la société n'aurait pas dû lui donner une telle garantie puisqu'elle se\ntrouvait déjà dans une situation financière très difficile. La perte au 31\nmars 1994 se montait déjà à 198'500 fr., pour un capital de 100'000 fr., ce\nqui correspond à une situation de surendettement manifeste. De plus, des\nprêts à hauteur de 137'800 fr. avaient déjà été accordés à S.________\nInternational S.L.. Selon l'expert, si l’administration de la société avait\nsuivi sa situation d’une manière correcte dès 1993, surtout par des\nmesures organisationnelles, il est probable que cette garantie n’aurait pas\nété signée.\n\nLe 15 décembre 1994, un montant de 20'695 fr. a été débité\ndu compte intitulé \"Prêt S.________ International S.L.\", qui correspond, par\ncalcul, à neuf mensualités de leasing de 2'283 francs. L'expert n'a\ntoutefois pas pu confirmer que ce montant a bien servi à payer les\nmensualités de leasing, faute de pièces justificatives. Il en va de même\nd'une somme de 18'000 fr. débitée du même compte intitulé \"Prêt\nS.________ International S.L.\".\n\nLes mensualités de leasing représentent, pour les mois\nd'octobre 1995 à mai 1996, 19'448 fr., soit huit mensualités de 2'431\nfrancs. Si l'on compte les mensualités qu'A.________ a dû payer du mois de\nmars au mois de septembre 1995, par 17'017 fr., c'est une somme de\n36'465 fr. au total que Z.________ SA lui devrait si elle n'avait pas fait\nfaillite.\n\nRemarques générales de l'expert\n- 34 -\n\ne.1) Interrogé sur la qualité de la gestion et de la comptabilité de\nZ.________ SA, l'expert a analysé la situation financière et bilancielle de la\nsociété pour chaque exercice.\n\ni) Pour le premier exercice social, l'expert considère\nque la comptabilité de Z.________ SA a été tenue correctement,\nbien qu’avec certaines lacunes corrigées par l’organe de\nrévision. Les opérations étaient simples, peu nombreuses et\nsans complications sur le plan de la technique comptable si\nbien que F.________ a pu suppléer relativement facilement aux\ncarences comptables de l’administrateur M.________ qui\nenregistrait les écritures. Elle a été contrôlée sérieusement et\ndans des délais raisonnables par l’organe de révision. Les\nmesures prises en vue d’éviter l’avis au juge étaient\négalement adéquates.\n\nIl ne semble pas qu'un bilan aux valeurs de\nliquidation ait été établi, le conseil d'administration ayant\nvraisemblablement estimé que la poursuite de l'activité était\npossible. Si ce bilan avait été établi, il aurait fait apparaître\nune perte maximale de l'ordre de 143'400 fr. au total, savoir\n127'000 fr. pour la perte selon les comptes au 31 mars 1993,\n7'000 fr. pour la perte sur les immobilisations corporelles\n(estimation), 4'400 fr. pour l'annulation de l'actif des frais de\nfondation et 5'000 fr. pour les frais de liquidation. Aussi la\npostposition a permis au Conseil d'administration d'éviter\nd'aviser le juge dans la situation telle qu'elle se présentait au\n31 mars 1993, aussi bien aux valeurs de continuation qu'aux\nvaleurs de liquidation.\n\nii) Dès le 1er avril 1993, début du deuxième exercice\nsocial, la situation sur le plan comptable n’a plus été maîtrisée\ntotalement. Les opérations ont été enregistrées d’une manière\nnon systématique et, par exemple, les comptes de\n- 35 -\n\ncompensation de change enregistrent des opérations diverses\nn’ayant rien à y faire, par exemple des intérêts, qui rendent\ntrès difficile une analyse ultérieure des résultats sur monnaies.\n\n"}