{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9a0afa3-3477-44a4-907b-9d7887cf09b3", "Checksum": "15c40659cd0d7954772fade51cbaf740"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CA99.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:56:37", "Checksum": "1238c1abfce3b6d64b0075b73e1e6405", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\nd.1) Comme dans les exercices antérieurs, les libellés des\nopérations enregistrées, voire les intitulés des comptes, sont peu précis et\ncertaines écritures de transferts sont incompréhensibles. Le problème lié\nau système comptable en matière d'opérations en monnaies étrangères\ncompliquait singulièrement la lecture des comptes. Certaines opérations\nfigurant dans les comptes ont en effet été mélangées.\n\nLes comptes de l'exercice comptable se terminant le 31 mars\n1995 n'ont pas été finalisés. Un bilan approximatif a été établi par\nF.________ afin d'étayer l'avis de surendettement au juge mais les comptes\nn'ont été ni ajustés, ni vérifiés. Le bilan au 31 mars 1995 fait apparaître un\ndécouvert de plus de 1'035'000 fr., dont une somme de 767'058 fr. 61\ncomptabilisée à titre de provision pour la perte subie sur l'affaire\nS.________ International S.L.. Apparaissent des frais à hauteur de\n2'490 fr. 70 liés à cette affaire. Entre le 1er avril et le 14 juillet 1994,\nZ.________ SA a avancé à S.________ International S.L. un montant d'environ\n360'000 francs. Une situation comptable au 30 septembre 1994 aurait\npermis à l'organe de révision et au Conseil d'administration d'avoir une\nvision plus réaliste de la situation de la société, notamment de ces\ndysfonctionnements.\n- 31 -\n\nEn annexe au rapport, l'expert a dressé un tableau\nrécapitulatif des prêts accordés à S.________ International S.L.; son contenu\nest notamment le suivant:\n\nLibellé Date Montant\n1993/1994\nPrêt (conversion en CHF le 01.04.94) 31.03.1994 7'818 fr. 06\n1994/1995\nPrêt à S.________ International S.L. 12.04.1994 60'000 fr. 00\nPrêt à S.________ International S.L. 06.05.1994 70'000 fr. 00\n130'000 fr.\nPrêt à S.________ International S.L. 21.06.1994 00\n100'000 fr.\nRemise en espèces 14.07.1994 00\n[...] 12.09.1994 600 fr. 00\nDivers frais de voyage 30.09.1994 20'189 fr. 55\nRemise en espèce pour S.________\nInternational S.L. 18.10.1994 15'000 fr. 00\n- 299'219 fr.\nRemise à l'encaissement de chèques 09.12.1994 50\nPrélèvement 15.12.1994 90'000 fr. 00\nPrélèvement 15.12.1994 80'000 fr. 00\nPrélèvement 15.12.1994 70'000 fr. 00\nPrélèvement 15.12.1994 42'425 fr. 00\nRemboursement pour véhicule 15.12.1994 20'695 fr. 00\nPaiement à [...] 16.12.1994 6'000 fr. 00\nPaiement à [...] 16.12.1994 3'110 fr. 00\nTransfert 16.12.1994 2'700 fr. 00\nVersement à S.________ International S.L. 22.12.1994 3'000 fr. 00\nDivers envoi 28.12.1994 26'769 fr. 50\nPaiement effet véhicule 03.01.1995 18'000 fr. 00\n153'519 fr.\nRetour chèque 05.01.1995 25\n146'452 fr.\nRetour chèque 05.01.1995 75\n767'059 fr.\nTotal 61\n\nLa comptabilité de la société montre également qu'ont été\nversés à H.________ les montants de 3'800 fr. le 30 juin 1994, 10'000 USD\n- 32 -\n\nle 2 septembre 1994, 25'000 USD le 7 septembre 1994 et 4'836.89 USD le\n6 octobre 1994. Le solde du compte de H.________ présentait, après ces\nopérations, un solde en sa faveur de 13'174.16 USD. Au 31 mars 1995, il\ndevait à Z.________ SA un montant de 15'000 francs.\n\nLes avoirs de certains clients ont été transférés sur des\ncomptes ouverts à leur nom auprès des banques; certains autres clients\nont été remboursés puisque le solde des créances ouvertes au 31 mars\n1995 ne représente plus qu'une somme totale de 289'118 fr. 50, contre\n833'750 fr. 94 au 31 mars 1994. L'expert n'a toutefois pas pu vérifier le\ndétail de ces opérations, faute de pièces justificatives.\n\nAu 31 mars 1995, la dette de Z.________ SA envers W.________\ns'élevait à 264'674 fr. 05.\n\nd.2) Le 24 octobre 1994, soit peu après le début de la révision (17\noctobre 1994) du deuxième exercice, M.________ a consenti des abandons\nde créances à concurrence de 97'088 fr. 55. Il est vraisemblable, selon\nl'expert, que l'organe de révision se soit rapidement rendu compte de la\nsituation de surendettement de la société et ait voulu éviter que le\ncréancier-actionnaire prélève ses avoirs dans la société. Malgré ces\nabandons de créances, la société se trouvait à cette époque-là en\nsurendettement manifeste car les abandons de créances comprenait le\nsolde ayant fait l'objet de la postposition du 31 mars 1993 par\n55'153 fr. 05.\n\n"}