{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9a0afa3-3477-44a4-907b-9d7887cf09b3", "Checksum": "15c40659cd0d7954772fade51cbaf740"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CA99.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:56:37", "Checksum": "1238c1abfce3b6d64b0075b73e1e6405", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n Deuxième exercice social\n\nc.1) Les comptes de l'exercice du 1er avril 1993 au 31 mars 1994\nn'ont pas fait l'objet d'un rapport de révision et ils n'ont pas été\nformellement approuvés par le Conseil d'administration et l'assemblée\n- 25 -\n\ngénérale des actionnaires. La perte du deuxième exercice s'est élevée à\n71'270 fr. 59. Ajoutée à la perte reportée de l'exercice précédent, le déficit\nau bilan s'élève à 198'463 fr. 17. Ce montant ne tient pas compte de la\nprovision enregistrée ultérieurement sur le prêt accordé à S.________\nInternational S.L. à raison de 11'101 fr. 65. Apparaissent dans les comptes\ndes frais liés à l'affaire S.________ International S.L. pour un montant de\n7'336 fr. 70. Au 31 mars 1994, les comptes de la société comprenaient des\ncréanciers-clients pour un montant de 833'750 fr. 94. Ces fonds étaient\ncomptabilisés d'une manière peu conforme à la pratique usuelle et à la\ndoctrine en matière de gestion de fortune et n'auraient pas dû être\nmélangés à la fortune propre de la société. Apparaissent également dans\nles comptes de la société deux comptes ouverts au nom de H.________\npour respectivement un solde débiteur de 11'153 fr. 50 et un solde\ncréancier de 68'997 fr. 80. A la même date, M.________ a renoncé à ses\nhonoraires d'administrateur pour un total de 44'740 francs.\n\nDurant cet exercice, le chiffre d'affaires a diminué de 14'000\nfr. environ. Les pertes nettes sur les opérations financières se sont élevées\nà 114'799 fr. 14 et la perte totale de l'exercice représente 168'359 fr. 14.\nSur le plan comptable, cette perte a été compensée par un abandon\ndéfinitif de créances de M.________ par 97'088 fr. 55 au total, qui se\ncompose comme suit:\n\nSolde au compte M.________ au 01.04.93\n(montant postposé au 31.03.93) 55'153 fr. 05\nSolde des opérations de ce compte durant\nl'exercice 1993-1994 3'000 fr. 00\nAbandon du solde en sa faveur selon compte\n2050 (client xx) au 31.03.94 37'924 fr. 35\n\nAbandon du solde en sa faveur selon compte 426 fr. 00\n2052 (client yy) au 31.03.94\nAbandon du solde en sa faveur selon compte 585 fr. 15\n2054 (client zz) au 31.03.94\nTotal 97'088 fr. 55\n- 26 -\n\nAprès enregistrement de ces abandons de créances, la perte\nde l'exercice représentait encore un montant de 71'270 fr. 59 qui, ajouté à\nla perte reportée du premier exercice social par 127'192 fr. 58, représente\nune perte totale au 31 mars 1994 de 198'463 fr. 17. Cette perte aurait été\nplus importante si l'on avait tenu compte de la provision pour perte sur\ndébiteur concernant la créance contre S.________ International S.L. par\n11'101 fr. 65.\n\nc.2) M.________ a soutenu la société financièrement durant cet\nexercice par un apport complémentaire de 22'482 fr. 79 qui est composé\ncomme il suit:\n\nOpérations de caisse assumées par 32'272 fr. 00\nM.________\nSolde créancier des comptes \"client xx\" 38'722 fr. 96\net \"client zz\"\nAutre opérations sur le comptes \"client -\nyy\" 3'772 fr. 17\nSolde débiteur du compte courant -\nactionnaire 44'740 fr. 00\nTotal 22'482 fr. 79\nL'expert considère toutefois que cet apport est indirect car il a\neu lieu par des opérations correctives de caisse et des abandons de\ncréances.\n\nc.3) La somme de 250'000 USD qui fait l'objet de la convention du\n29 novembre 1993 entre Z.________ SA et W.________ a été enregistrée\ndans les comptes de la société. Z.________ SA procédait régulièrement à\ndes opérations sur monnaies étrangères dès le début de son activité.\nCelles-ci se sont souvent révélées déficitaires puisque les pertes pour les\ndeux premiers exercices liées à ces opérations se sont respectivement\nélevées à 44'400 fr. et à 57'700 fr. environ. L'expert n'a toutefois pas pu\nse prononcer sur les opérations sur monnaies durant la période allant du\n1er avril 1994 à la mise en faillite de Z.________ SA, faute de pièces\ncomptables y relatives. Il n'a ainsi pas pu confirmer qu'un investissement\n- 27 -\n\nspécifique de l'avoir de W.________ dans les marks allemands s'est avéré\ncontre-productif.\n\nSelon la comptabilité, les opérations suivantes ont été débitées\naux comptes de W.________ dans diverses monnaies:\n\n- 03.03.94 Banque P.________ 37'500.00\nFF\n- 08.04.94 UBS, compte USD 1'032.84 USD\n- 06.06.94 UBS, compte USD 5'710.21 USD\n- 30.06.94 UBS, compte CHF 6'419.50 CHF\n- 20.07.94 UBS, compte CHF 3'000.00 CHF\n- 26.08.94 UBS, compte FF 12'000.00\nFF\n- 07.10.94 UBS, compte FF 12'000.00\nFF\n- 24.10.94 UBS, compte FF 12'000.00\nFF\n- 29.11.94 UBS, compte USD 2'289.19 USD\n\nFaute de pièces comptables, l'expert n'a pas pu vérifier quels\nétaient les destinataires réels de ces montants.\n\n"}