{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9a0afa3-3477-44a4-907b-9d7887cf09b3", "Checksum": "15c40659cd0d7954772fade51cbaf740"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["CA99.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 23:56:37", "Checksum": "1238c1abfce3b6d64b0075b73e1e6405", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\nc) Dès le début de l’année 1994 à tout le moins, l’accusé se savait\nmal pris. Il a néanmoins décidé de ne pas rendre l’argent à lui\nconfié par W.________, le réinvestissant de manière ahurissante en\nEspagne, versant en tout, certes en plusieurs fois, sans quittance\nni justificatif aucun, quelque fr. 700'000.- en pure perte. On peut\npréciser ici, mais cela vaut pour tout le contexte, que l’accusé\nn’individualisait pas les placements de ses différents clients; tout\npartait dans une espèce de pot commun, ce dont s’avisa\nfinalement le contrôleur F.________, à qui l’accusé ne montrait\nqu’une petite partie de son activité. On ne sait pas exactement\nquand F.________ commença à demander à l’accusé d’individualiser\nles comptes des différents clients, mais on sait que l’accusé n’a\nguère obéi et que lorsqu’il s’est décidé à remettre un petit peu\nd’ordre, c’était en 1995 et d’une manière très partielle. F.________ a\nproduit aux débats un document démontrant que les placements\nde certains clients, mais non ceux des plaignants, avaient été\n\"régularisés\". (...) L’accusé dit qu’il s’est fait avoir par G.________,\n(...). (...) l’accusé savait que G.________ et son ami Q.________,\négalement actif dans l’affaire en Espagne, avaient déjà eu des\nennuis avec la justice pénale. Obnubilé par la promesse de\nG.________ de percevoir une commission de fr. 500'000.-, l’accusé a\nnéanmoins continué de traiter avec ces gens douteux, comme déjà\ndit sans quittance ni pièce. L’accusé admet n’avoir rien dit de tout\nceci à l’administrateur O.________; (...)\n\nd) (...) On apprend avec étonnement que l’accusé s’entretenait\nparfois avec l’un ou l’autre administrateur de l’évolution de la\nsituation, en cachant naturellement les risques pris, d’une manière\ninformelle, ici ou là, notamment à une reprise lors d’un cours de\nrépétition... Toujours est-il que l’accusé a continué à taire la réalité\naux plaignants, et notamment l’existence des faillites. (...)\n\n4. (...) L’organe de révision avait lui-même conçu le logiciel de ce\nqui aurait dû être une comptabilité et qui s’est révélé avoir\nconsisté en des \"comptes\" remis par l’accusé à F.________ qui les\ncontrôlait, sur la base de ce qu’on lui montrait, à intervalles\ntotalement irréguliers. Il n’avait pas échappé à O.________ et\nF.________ qu’il fallait individualiser les placements des clients; ces\nmessieurs n’ont rien su de l’affaire G.________ avant la déconfiture\nfinale. Il semble ainsi, selon le témoin F.________, que l’organe de\ncontrôle disposait d’une visibilité réduite, dès lors que les\nintervenants autres que l’accusé ne s’occupaient pas des relations\navec les clients.\n(...)\n\n5. (...) l’accusé a vécu sans que son affaire génère un centime de\nbénéfice, donc entièrement aux crochets de ses clients, qui ne lui\navaient pas confié leurs avoirs dans ce but. Il était en effet\nimpossible à l’accusé de vivre sans prélever sur les capitaux de ses\nclients.\n\n(...)\n\nPar ces motifs,\nle Tribunal,\n\n(...)\n\nII. CONDAMNE M.________ pour abus de confiance qualifié à la\npeine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 5 ans\n(...).\n\n(...)\n- 21 -\n\nV. PREND ACTE pour valoir jugements civils définitifs et\nexécutoires, des conventions passées au procès-verbal de\nl’audience.\n\n(...)\"\n\nW.________ a été dispensé de comparution personnelle lors de\nce procès et n'a pas été convoqué par le Juge d'instruction en charge de\nl'affaire pendant l'enquête.\n\n13. Les honoraires, frais et débours encourus par les demandeurs\navant l'ouverture de la présente action s'élèvent, selon les notes établies\npar Me Luc Recordon, leur conseil commun à cette époque, à 39'413\nfrancs.\n\n14. Une attestation de la Banque Cantonale Vaudoise du 3 juillet\n2002 constate que le taux de change le plus bas du dollar américain\ncontre le franc suisse entre le 1er mars 1994 et le 27 avril 1995 s'est élevé\nà \"1 USD = 1.1100 CHF\", au 27 avril 1995.\n\n15. En cours de procès, une expertise a été ordonnée et confiée à\nAndré Donzé, expert-comptable et fiscal diplômé, à Lausanne. Il a rendu\nson rapport le 15 août 2006. Il en ressort ce qui suit:\n\na) L'expert n'a pas eu accès aux pièces comptables proprement\ndites. F.________ a été en possession des pièces relatives aux exercices\n1993-1994 et 1994-1995 et les a restituées à M.________ le 18 janvier 1996\ncontre quittance; elles demeurent introuvables. L'expert a ainsi établi son\nrapport sur la base des documents que lui a remis F.________, soit\nessentiellement les comptes de profits et pertes, les bilans et les fiches\ncomptables.\n\nLes exercices comptables de Z.________ SA allaient du 1er avril\nau 31 mars de l'année suivante, à l'exception du premier exercice qui a\n- 22 -\n\ndébuté le 22 avril 1992. Les comptes de la société étaient tenus par\nM.________. Y apparaissent tous les avoirs de Z.________ SA, qu'ils soient\nindividualisés, fiduciaires ou sous forme de créances. Aucun rapport du\nConseil d'administration à l'assemblée générale des actionnaires n'a été\nétabli. Il semble qu'il n'y ait jamais eu de séance du Conseil\nd'administration convoquée et tenue formellement.\n\nPremier exercice social\n\n"}