{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9a0afa3-3477-44a4-907b-9d7887cf09b3", "Checksum": "15c40659cd0d7954772fade51cbaf740"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:35:54", "Checksum": "0748ce5b5046a12de0520a86a8fab322", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n III. L'intimé à l'incident et demandeur au fond B.________ est\nastreint, sous peine d'être éconduit de l'instance qu'il a\nintroduite contre les requérants et défendeurs au fond\nH.________ et K.________ selon demande du 2 avril 1997, à\n- 18 -\n\ndéposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de trente\njours dès que le présent jugement sera devenu définitif et\nexécutoire, la somme de 70'000 fr. (septante mille francs) en\nespèces ou une garantie bancaire d'un montant équivalent\némise par une banque de premier ordre, valable jusqu'à trente\njours dès jugement définitif et exécutoire, pour garantir les\ndépens présumés des requérants.\n\nIV. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf\ncents francs) pour le requérant M.________ et à 900 fr. (neuf\ncents francs) pour les requérants H.________ et K.________,\nsolidairement entre eux.\n\nV. L'intimé B.________ versera au requérant M.________ le montant\nde 3'400 fr. (trois mille quatre cents francs) à titre de dépens\nde l’incident.\n\nVI. L'intimé B.________ versera aux requérants H.________ et\nK.________, solidairement entre eux, le montant de 3'400 fr.\n(trois mille quatre cents francs) à titre de dépens de l’incident.\n\nLe président : La greffière :\n\nP. - Y. Bosshard C. Merminod\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour\nnotification le 26 février 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par\nl'envoi de photocopies, aux conseils des parties.\n\nLes parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans\nles dix jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe\n- 19 -\n\nde la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le\njugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,\néventuellement en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le\njugement est attaqué et quelle est la modification demandée.\n\nLa greffière :\n\nC. Merminod\n"}