{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9a0afa3-3477-44a4-907b-9d7887cf09b3", "Checksum": "15c40659cd0d7954772fade51cbaf740"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:35:54", "Checksum": "0748ce5b5046a12de0520a86a8fab322", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.006874\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n B.________ est au bénéfice d'un passeport français, délivré le 4\njuin 2004 et signé par le \"Directeur des Français à l'étranger et des\nétrangers en France\". Ce passeport contient un visa datant du 20 octobre\n2008 et émis par la République du Nicaragua, l'autorisant à séjourner dans\nce pays jusqu'au 19 octobre 2009. Il est également au bénéfice d'un\ncarnet de mission internationale, délivré par la République du Nicaragua,\nvalable du 20 octobre 2008 au 19 octobre 2010.\n-4-\n\nLe 27 août 2004, B.________ et [...] Srl, en Italie, ont signé un\ncontrat de durée déterminée jusqu'à la fin du mois de mars 2010, qui\nprévoit notamment la présence du demandeur au Nicaragua au maximum\n220 jours ouvrables par année.\n\nIl ressort des billets d'avion fournis par l'intimé qu'il a effectué\ndes voyages entre le Nicaragua et la France aux mois de juillet 2006, de\nmai, juillet, septembre et octobre 2007, ainsi qu'au mois d'avril 2008.\n\nL'intimé a acheté un appartement à Paris le 15 janvier 1992; il\nl'a mis en location.\n\n5. Par avis du 23 avril 2009, le Président de la cour de céans a\nimparti un délai à toutes les parties pour lui faire savoir si d'autres\nmesures d'instruction étaient requises.\n\nLe même jour, le requérant M.________ a sollicité la traduction\ndu contrat liant l'intimé et [...] Srl, rédigé en espagnol. Il a été fait droit à\ncette requête et la traduction a été déposée dans le délai imparti.\n\nPar courrier du 27 avril 2009, le requérant M.________ a fait\nsavoir qu'il n'avait aucune autre mesure d'instruction à requérir.\n\nPar courrier du 1er mai 2009, l'intimé L.________ a fait valoir\nqu'en raison de la consorité nécessaire existant entre les deux\ndemandeurs au fond, la requête en fourniture de sûretés était mal fondée.\n\nPar courrier du 20 mai 2009, l'intimé G.________ a indiqué qu'il\nn'avait aucune mesure d'instruction supplémentaire à requérir.\n\nPar courrier du 20 mai 2009, le requérant M.________ a requis\nproduction par l'intimé L.________ de toutes pièces attestant de sa\nnationalité et de son domicile effectif.\n-5-\n\nLe 22 mai 2009, les requérants H.________ et K.________ ont\nadressé des déterminations sur les pièces produites par l'intimé B.________\net sur les conséquences juridiques à en tirer. Ils ont également requis la\nproduction par l'intimé d'une attestation du Consulat de France à Managua\nsur son enregistrement comme Français à l'étranger, d'une copie du\ncontrat de bail relatif à son appartement de Paris et d'une attestation de\nF.________ sur la nature et les motifs des déplacements en Europe qu'elle a\neffectués avec B.________.\n\n6. Par avis du 29 mai 2009, il a été ordonné production des\npièces requises en mains de l'intimé L.________.\n\nPar courrier du 12 juin 2009, l'intimé L.________ a produit une\nattestation de l'Office de la population de la Ville de Vevey dont il résulte\nqu'il est domicilié dans cette ville, en résidence principale et ce depuis le\n1er mars 2009. Il a également fait valoir qu'étant au bénéfice de\nl'assistance judiciaire, il ne pouvait être astreint à fournir des sûretés, ex\nlege (art. 95 al. 2 CPC).\n\n7. Par avis du 13 juillet 2009, un délai a été imparti à l'intimé\nB.________ pour produire les pièces requises dans le courrier du 22 mai\n2009 du conseil des requérants H.________ et K.________.\n\nLe 3 septembre 2009, l'intimé B.________ a produit les pièces\nrequises, desquelles il ressort ce qui suit :\n\nL'ambassade de France à Managua a délivré à B.________ une\ncarte d'immatriculation consulaire valable jusqu'au 18 avril 2011.\n\nB.________ a signé un contrat de bail le 17 décembre 2004 avec\n[...] et [...], prenant effet le 1er janvier 2005 et concernant l'appartement\n-6-\n\ndont il est propriétaire à Paris. Ce contrat a été conclu pour une durée d'au\nmoins trois ans.\n\nF.________ a attesté par écrit que, étant l'épouse de B.________,\nelle a effectué avec lui divers voyages \"de nature privée et qui avaient\npour but de [se] trouver dans le pays de [celui-ci] aussi fréquemment que\npossible\". Ces voyages ont eu lieu aux mois de septembre 2005, de\nseptembre 2006, de juillet 2007, d'octobre 2007, de juin 2008 et d'aoûtseptembre 2009. Les destinations de ces vacances étaient Paris et\nMarseille principalement, ainsi que Rome, Barcelone, Bordeaux et la\nCorse.\n\n8. Par courrier du 16 septembre 2009, l'intimé L.________ a versé\nau dossier une copie de sa carte d'identité suisse.\n\n9. Le délai aux parties pour produire leurs mémoires incidents, en\napplication de l'art. 149 al. 4 CPC, a été fixé par avis du 8 septembre\n2009.\n\nLe requérant M.________ a déposé son mémoire incident le 5\noctobre 2009.\n\nPar courrier du 8 octobre 2009, les requérants H.________ et\nK.________ se sont référés à leur précédent mémoire.\n\nPar courrier du 21 octobre 2009, l'intimé G.________ a indiqué\nqu'il s'en remettait à justice quant à la requête incidente. L'intimé\nL.________ en a fait de même par courrier du 22 octobre 2009.\n\nDans son mémoire incident du 8 janvier 2010, l'intimé\nB.________ a maintenu ses conclusions en rejet de la requête incidente.\n-7-\n\nEn droit :\n\nI. Aux termes de l'art. 96 al. 1 CPC, le défendeur qui veut\ncontraindre le demandeur à assurer le droit procède par la voie incidente,\nl'assurance du droit pouvant être requise en tout état de cause (art. 96 al.\n2 CPC).\n\n"}