{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002777_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/902f9bac-0e5d-4d46-a82e-98bde7bc0007", "Checksum": "eb70a02d1812279b8529f3cf8ddae859"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002777"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002777"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:58:11", "Checksum": "b510ddab5e9435ebc6e9a93631aba8fe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002777\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n VI. Il n'est pas alloué de dépens frustraires.\n\nVII. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf\ncents francs) pour la requérante.\n\nVIII. La requérante versera à l'intimé et défendeur au fond\nS.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs)\nà titre de dépens de l'incident.\n- 20 -\n\nIX. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.\n\nLe juge instructeur : Le greffier :\n\nP. Muller S. Segura\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend\ndate de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des\nparties.\n\nLes parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal\nau sujet du montant des dépens de la procédure incidente dans les dix\njours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe de la\nCour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement\nattaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant\nsur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification\ndemandée.\n\nLe greffier\n\nS. Segura\n"}