{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CA99-002777_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/902f9bac-0e5d-4d46-a82e-98bde7bc0007", "Checksum": "eb70a02d1812279b8529f3cf8ddae859"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA99.002777"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002777"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Anciennes affaires"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:58:11", "Checksum": "b510ddab5e9435ebc6e9a93631aba8fe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CA99.002777\nRegeste:\nAnciennes affaires\n\n sévère, ce d'autant plus qu'à l'examen on ne trouve aucun signe de\njet lag, aucune somnolence. Non seulement la dépression ne peut\nêtre sévère, mais selon toute vraisemblance la capacité adaptative\nest présente et bonne. Par ailleurs, une dépression qui resterait\naussi invalidante pendant autant d'années, à l'origine donc d'une\nsouffrance très importante, mériterait pour le moins que se discute\nune hospitalisation en milieu spécialisé, à ma connaissance, cela n'a\npas été fait, ni même discuté.\n[…]\"\n\n4. Le 9 octobre 2008, dans le délai fixé aux parties pour produire\nun mémoire de droit en application de l'art. 317a CPC, la requérante a\ndéposé une requête incidente de réforme visant à introduire en procédure\nles allégués 582 à 597 nouveaux, dont la teneur est la suivante :\n\n\"582.- La demanderesse n'a pas organisé son voyage en Suisse pour\nse présenter à l'expert [...] le 19 juin 2007.\nPreuve : pièces 412 à 415 et par témoins\n583.- Ce voyage a été organisé par son frère, [...].\nPreuve : pièces 412 à 415 et par témoins\n584.- [...] est identifié comme [...], depuis qu'il est devenu citoyen\naméricain.\nPreuve : pièce 414\n585.- La demanderesse a été accompagnée tout au long de ce\nvoyage par son frère [...], quasiment jusqu'à l'entrée du\ncabinet de l'expert.\nPreuve : par témoins\n586.- Sur recommandation de ses médecins, la demanderesse a en\noutre interrompu son voyage à Paris de sorte à pouvoir se\nrétablir et ne pas souffrir du jet-lag.\nPreuve : pièces 412 à 417 et par témoins\n587.- Le frère de la demanderesse avait réservé une chambre à\nl'hôtel Beau-Rivage à Nyon pour les nuits du 18 au 19 et du 19\nau 20 juin 2007.\nPreuve : pièces 415 et 500\n588.- Faute d'être retenue par l'expert, la demanderesse est\nrepartie à Paris le 19 juin 2007, alors que son frère avait\n- 10 -\n\nréservé une chambre à l'hôtel Beau-Rivage à Nyon jusqu'au\n20 juin 2007.\nPreuve : pièces 412 à 416\n589.- La demanderesse est dans l'incapacité de se déplacer toute\nseule.\nPreuve : pièces 412 à 417 et par expertise\n590.- La demanderesse n'a jamais souffert de douleurs dans le dos,\nle cou ou les cervicales avant les opérations exécutées par le\ndéfendeur.\nPreuve : pièce 418 et par absence de preuve contraire\n591.- L'histoire médicale de la demanderesse, telle qu'établie par le\ndéfendeur, ne contient rien à ce sujet.\nPreuve : pièces 9 et 13 et par absence de preuve contraire\n592.- Elle n'a jamais souffert non plus d'asymétrie faciale ou de\nquelconques problèmes psychologiques avant les deux\ninterventions chirurgicales du défendeur.\nPreuve : pièce 418 et par expertise\n593.- Les douleurs sont d'origine organiques liées aux deux\ninterventions chirurgicales pratiquées par le défendeur en\navril 1990 et avril 1991.\nPreuve : pièces 90 à 99, 400 à 404, 418 à 420 et par expertise\n594.- Elle souffre d'une dépression profonde et durable.\nPreuve : par expertise\n595.- Elle est dans une incapacité durable de travailler.\nPreuve : par expertise\n596.- La pathologie dépressive de la demanderesse, à défaut\nd'autres explications plausibles et étayées, est la\nconséquence certaine des traumatismes qu'elle a subis à la\nsuite de deux interventions chirurgicales pratiquées par le\ndéfendeur.\nPreuve : par expertise\n597.- La pathologie dépressive de la demanderesse, à défaut\nd'autres explications plausibles et étayées, est la\nconséquence très probable des traumatismes qu'elle a subis à\nla suite de deux interventions chirurgicales pratiquées par le\ndéfendeur.\nPreuve : par expertise\"\n- 11 -\n\nPar courrier adressé le 26 février 2009, dans le délai prolongé\nà cet effet, l'intimé a déclaré ne pas s'opposer au principe de la requête de\nréforme mais à son étendue, en admettant que seuls les allégués nos 582\nà 588 soient introduits en procédure.\n\nLes parties ont déposé un mémoire incident dans les délais\nprolongés à cet effet, respectivement le 31 mars 2009 pour la requérante\net le 20 avril 2009 pour l'intimé.\n\nA l'audience du juge instructeur du 4 décembre 2009, la\nconciliation sur l'incident a été tentée sans succès.\n\nEn droit :\n\nI. Aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC (Code de procédure civile du\n16 décembre 1966 – RSV 270.11), la partie qui désire obtenir la restitution\ndu délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du\ndélai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de\nl'audience de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander l'autorisation\nde se réformer, sous réserve de l'art. 36 CPC.\n\nEn l'espèce, la requête de réforme a été déposée le 9 octobre\n2009, soit le dernier jour du délai pour le dépôt des mémoires de droit. Elle\nest motivée et comporte toutes les indications prévues par l'art. 19 CPC,\napplicable par renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC. Elle est donc\ndéposée en temps utile et recevable en la forme.\n\n"}