17 de la
directive. Le principe de l'interprétation conforme au droit communautaire
s'oppose à la prise en compte des AEC de 1956 et 1958 (cf. avis de droit
Toffoletto du 22 juin 2009).

Il faut dès lors fixer l'indemnité de l'art. 1751 aCCit. selon
l'équité, notion qui doit s'interpréter à la lumière de la directive
européenne, pour laquelle l'apport de nouveaux clients joue un rôle
déterminant. Le calcul en trois phases proposé par le la Commission
européenne ne peut pas s'appliquer tel quel ici, à défaut de disposer de
toutes les données nécessaires.