A l'intérieur du cadre fixé par l'art. 17 § 2 de la directive
européenne, les Etats membres disposent d'un pouvoir discrétionnaire
qu'ils sont libres d'exercer, en particulier en référence au critère d'équité.
Diverses méthodes de calcul sont autorisées, en particulier les méthodes
synthétiques qui valorisent plus amplement le critère d'équité, avec pour
point de départ le montant maximum prévu par la directive. L'attribution
de l'indemnité est non seulement conditionnée au fait que le commettant
doit retirer des avantages substantiels de l'activité de promotion de ses
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