17 soit impératif et fixe un cadre, il ne donne pas d'indications
détaillées en ce qui concerne la méthode de calcul de l'indemnité de
cessation de contrat. A l'intérieur de ce cadre, les Etats membres peuvent
donc exercer leur marge d'appréciation quant au choix des méthodes de
calcul de l'indemnité (§§ 34-35).

La Commission européenne a émis un rapport daté du 23
juillet 1996 sur l'application de l'art. 17 de la directive précitée, qui prévoit
un mode de calcul en trois phases. En substance, la première phase
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