L'indemnité de cessation de contrat qui résulte de
l'application de l'art. 17 § 2 ne peut pas être remplacée, en application
d'une convention collective, par une indemnité déterminée en fonction de
critères autres que ceux fixés par cette dernière disposition, sauf s'il est
établi que l'application d'une telle convention garantit dans tous les cas à
l'agent commercial une indemnité égale ou supérieure à celle qui
résulterait de l'application de ladite disposition (§ 32). Bien que le régime
de l'art. 17 soit impératif et fixe un cadre, il ne donne pas d'indications
détaillées en ce qui concerne la méthode de calcul de l'indemnité de
cessation de contrat.