17 de la directive et 1751 CCit., sur des pourcentages fixes de
commissions perçues par l'agent et sur la durée du contrat d'agence (§ 7).
L'art. 19 de la directive doit être compris en ce sens qu'une dérogation
aux dispositions de l'art. 17 ne saurait être admise que si, ex ante, il est
exclu qu'elle s'avérera, en fin de contrat, être au détriment de l'agent
commercial (§ 27). L'indemnité de cessation de contrat qui résulte de
l'application de l'art.