Dans une affaire C-465/04 du 23 mars 2006, la CJCE a été
saisie d'une demande d'interprétation de l'art. 17 de la directive 86/653 du
18 décembre 1986. Etait en cause un AEC de 1992 prévoyant le même
calcul que les AEC précités de 1988. En substance, la CJCE a constaté que
l'art. 17 de la directive et l'art. 1751 CCit. reflètent une approche
méritocratique quant au calcul de l'indemnité à laquelle l'agent a droit
après la cessation de son contrat (§ 5 de l'arrêt). Selon l'AEC de 1992, le
calcul de l'indemnité est fondé, contrairement aux critères énoncés aux
art. 17 de la directive et 1751 CCit.