L'octroi de cette indemnité ne prive pas l'agent commercial de faire
valoir des dommages-intérêts.
(…)
5. L'agent commercial perd le droit à l'indemnité dans les cas visés au
paragraphe 2 ou à la réparation du préjudice dans le cas visé au paragraphe
3 s'il n'a pas notifié au commettant, dans un délai d'un an à compter de la
cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
(…)
Article 19
Les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat, déroger aux
dispositions des articles 17 et 18 au détriment de l'agent commercial".