Les Etats membres peuvent
prévoir que ces circonstances comprennent aussi l'application ou non d'une
clause de non-concurrence au sens de l'article 20.
b) Le montant de l'indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à
une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des
rémunérations touchées par l'agent commercial au cours des cinq dernières
années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, l'indemnité est
calculée sur la moyenne de la période.
c) L'octroi de cette indemnité ne prive pas l'agent commercial de faire
valoir des dommages-intérêts.
(…)
5.