L'agent commercial a droit à une indemnité si et dans la mesure où :
- il a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé
sensiblement les opérations avec les clients existants et le commettant a
encore des avantages substantiels résultant des opérations avec ces clients,
et
- le paiement de cette indemnité est équitable, compte tenu de toutes les
circonstances, notamment des commissions que l'agent commercial perd et
qui résultent des opérations avec ces clients. Les Etats membres peuvent
prévoir que ces circonstances comprennent aussi l'application ou non d'une
clause de non-concurrence au sens de l'article 20.
b)