L'indemnité supplétive n'est pas due si le contrat est rompu pour un fait
imputable à l'agent.
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Ces pourcentages valent sur les affaires conclues dès le 1er
janvier 1989. Pour les affaires antérieures, la réglementation des AEC
antérieurs s'appliquait (Comba/Roncaglia, op. cit., p. 51).