Selon l'art. 9 de l'accord économique collectif du 20 juin 1956
valable erga omnes, cette indemnité devait être fixée selon les
paramètres suivants :
1 % du montant global des commissions allouées durant le cours du
contrat,
+ un complément de 3 % sur les commissions touchées jusqu'à la limite
de 2,5 millions de lires italiennes par année pour l'agent exclusif,
+ un complément de 1 % sur les commissions touchées dans la fourchette
de 2,5 millions à 3,5 millions de lires par année s'agissant d'un agent
exclusif (cf. AEC précité, ainsi que Baldi, Il contratto di agenzia, 6ème éd.,
pp. 280-281 ).