L'indemnité doit être réduite des
montants que l'agent a le droit d'obtenir par l'effet des actes de
prévoyance volontairement souscrits par le commettant (al. 2).
L'indemnité est due également si le rapport d'agence est rompu par
l'invalidité permanente et totale de l'agent (al. 3). En cas de mort de
l'agent, l'indemnité revient à ses héritiers (al. 4).