– intitulé "indemnité pour le
dénouement du contrat" – disposait en substance ce qui suit : en cas de
dénouement du contrat de durée indéterminée, le commettant est tenu de
verser à l'agent une indemnité proportionnelle au montant des
commissions allouées au cours du contrat et dans la mesure établie par
les accords économiques collectifs, les contrats collectifs, les usages ou à
défaut, par le juge selon l'équité (al. 1). L'indemnité doit être réduite des
montants que l'agent a le droit d'obtenir par l'effet des actes de
prévoyance volontairement souscrits par le commettant (al. 2).