L'art. 15 de la directive européenne 86/653 du 18 décembre
1986 prévoit que la durée du préavis est de 1 mois pour la première année
du contrat, de 2 mois pour la deuxième année commencée, de 3 mois
pour la troisième année commencée et les années suivantes. Les parties
ne peuvent convenir de délais plus courts (ch. 2). Les Etats membres
peuvent fixer la durée de préavis à 4 mois pour la quatrième année, à 5
mois pour la cinquième année et à 6 mois pour la sixième année et les
suivantes. Ils peuvent décider que les parties ne peuvent convenir de
délais plus courts.