Les AEC fixent des délais de préavis minimaux qui peuvent
faire l'objet d'une dérogation en faveur de l'agent. L'indemnité est réglée
par ces mêmes AEC et se calcule en tenant compte de toutes les affaires
conclues par l'agent au cours de l'année précédant la résiliation et qui ont
- 104 -

reçu une exécution régulière, sans égard au moment auquel le paiement
de la commission est intervenu (Perlingieri, op. cit., pp. 1306 s.).