Selon l'art. 9 de l'AEC du 16 novembre 1988 concernant le
secteur "commerce" , la partie qui résilie un rapport de durée
indéterminée doit en donner communication à l'autre partie en respectant,
lorsque l'agent est engagé en exclusivité pour une seule entreprise, un
préavis de 6 mois si la durée du contrat n'est pas supérieure à 8 ans, et un
préavis de 8 mois, si la durée du contrat est supérieure à 8 ans. Lorsque
l'agent n'est pas engagé en exclusivité pour une seule entreprise, la durée
du préavis est de 4 mois, respectivement de 6 mois. L'indemnité se
calcule de la même manière que dans l'accord précité de 1956.