L'AEC du 20 juin 1956 pour la réglementation du contrat
d'agence et de représentation commerciale, valable erga omnes et
concernant la branche "industrie", dispose à son art. 8 que lorsque
l'entreprise résilie un rapport de durée indéterminée, il faudra donner à
l'agent un préavis d'au moins 4 mois (al. 1). Si l'entreprise préfère
exempter sans autre l'agent de la prestation, il faudra lui verser, en
remplacement du préavis, une somme égale à autant de douzièmes des
commissions versées l'année solaire précédente qu'il y a de mois de
préavis dus à l'agent, ou une somme proportionnelle en cas d'exonération
d'une partie du préavis.