La preuve du
dommage du créancier, respectivement de l'enrichissement du débiteur
étant difficile à rapporter et dépendant des circonstances d'espèce, le
législateur suisse a prévu une réparation forfaitaire, soit l'intérêt
moratoire, qui dispense le créancier d'apporter l'une et l'autre preuve.
L'art. 106 CO permet au créancier, s'il le prouve, d'obtenir réparation pour
le dommage supplémentaire et d'en demander l'indemnisation si la
demeure est imputable à la faute du débiteur (Thévenoz, Commentaire
romand, n. 2 ad art. 104 CO). Il se peut que le taux légal de 5 % soit
supérieur au taux du marché en vigueur au moment de la demeure;