effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question
(taux directeur), majoré d'un minimum de sept points (marge) sauf
disposition contraire figurant dans le contrat (art. 3 let. d). Les Etats
membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se
conformer à cette directive avant le 8 août 2002. Lors de la transposition
de cette directive, ils peuvent notamment exclure les contrats conclus
avant le 8 août 2002 (art. 6 ch. 1 et ch. 3b).

L'Italie a émis un décret législatif n° 231 du 9 octobre 2002
concrétisant cette directive. L'art. 11 ch. 1 du décret indique que celui-ci
ne s'applique pas aux contrats conclus avant le 8 août 2002.