Une directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000 a été
émise relative à la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales. Par transaction commerciale, il faut entendre
toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les
pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la
prestation de services contre rémunération (art. 2 ch. 1 de la directive).