2002 et 2003, ce taux était de 3 % (décret du 11 décembre 2001, Gazette
officielle du 14 décembre 2001). Pour les années 2004 à 2007, le taux
était de 2,5 % (décret du 1er décembre 2003, Gazette officielle du 10
décembre 2003). Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ce taux était
de 3 % (décret du 12 décembre 2007, Gazette officielle du 15 décembre
2007). A compter du 1er janvier 2010, ce taux est de 1 % (décret du 4
décembre 2009, Gazette officielle du 15 décembre 2009).