il doit se baser sur le rendement moyen
annuel brut des titres d'Etat d'une durée non supérieure à 12 mois et tenir
compte du taux d'inflation enregistré dans l'année. Du 16 décembre 1990
au 31 décembre 1996, le taux d'intérêt légal au sens de l'art. 1284 CCit.
était de 10 % l'an. Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, il était de 5
% l'an (de Nova, Codice civile e leggi collegate, note infrapaginale 1 p. 233
ad art. 1284 CCit.) . Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, le taux
était de 2,5 % (Décret du 10 décembre 1998, Gazette officielle du 11
décembre 1998). Pour l'année 2001, ce taux était de 3,5 % (Décret du 11
décembre 2000, Gazette officielle du 15 décembre 2000). Pour les années