Dans un arrêt de 2002, la Cour de cassation a confirmé que le
juge pouvait ordonner la production de livres comptables y compris
s'agissant de contrats pour lesquels l'art. 2 du décret ne s'appliquait pas,
pour autant que cela soit conciliable avec le système de production de
document prévu à l'art. 210 CPCit., auquel on ne peut recourir que si la
preuve du fait ne peut pas être obtenue par un autre moyen et si la
requête n'a pas uniquement un but exploratoire (Cour de cassation civile,
n° 13721 du 19 septembre 2002).