Même si ce
décret ne s'applique pas au contrat en cause, il constitue un critère
important d'interprétation des normes anciennes. La Cour de cassation a
conclu que dans l'affaire qui lui était soumise, il était parfaitement légitime
d'ordonner la production des écritures comptables du commettant.
Toutefois, après avoir constaté le refus de l'intéressé de produire de telles
écritures, l'autorité intimée ne devait pas nécessairement nommer un
consultant technique pour lui donner tous les pouvoirs. En effet,
l'inobservation de l'ordre est un comportement dont le juge peut tenir
compte sous l'angle de la preuve (art. 116 al. 2 CPCit.) (Cour de cassation
civile, n° 10063 du 9 octobre 1998).