documenter et d'informer, mais prévoit aussi expressément le droit de
l'agent à obtenir un extrait des écritures comptables du commettant. Les
règles du décret s'appliquent dès le 1er janvier 1994 s'agissant des
contrats déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de
transposition (c'est-à-dire conclus avant le 5 octobre 1991). Même si ce
décret ne s'applique pas au contrat en cause, il constitue un critère
important d'interprétation des normes anciennes.