Le commettant doit, par ailleurs, informer l'agent commercial, dans un
délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une
opération commerciale qu'il lui a apportée.
(…)
Article 12
1. Le commettant remet à l'agent commercial un relevé des commissions
dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours
duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments
essentiels sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
2.