a) Dans sa teneur antérieure au décret législatif du 10
septembre 1991, l'art. 1748 aCCit. dispose que l'agent a le droit à une
commission uniquement pour les affaires qui ont eu une exécution
régulière. Si l'affaire a eu une exécution partielle, la commission revient à
l'agent en proportion de la part exécutée (al. 1). La commission est due
aussi pour les affaires conclues directement par le commettant et qui
doivent être exécutées dans la zone réservée à l'agent, sauf s'il en a été
convenu différemment (al. 2). L'agent n'a pas le droit au remboursement
des frais d'agence (al. 3).