Ces accords sont parfois invoqués au titre des us et coutumes;
en outre, certains ont valeur de loi (Comba/Roncaglia, ibidem). Ainsi,
l'accord économique collectif du 20 juin 1956 a un effet législatif dès lors
qu'il a été étendu erga omnes par le gouvernement italien dans le cadre
de la délégation conférée par la loi n° 741 du 14 juillet 1959 (cf. l'avis de
droit de l'avocat Franco Toffoletto du 22 juin 2009, ch. 4; dans ce sens
également Comba/Roncaglia, ibidem). Un AEC valable erga omnes peut
aussi s'appliquer à un contrat d'agence internationale où l'agent est
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