Dans un avis de droit du 14 novembre 2005, l'avocat Franco
Toffoletto indique que ces accords collectifs sont des contrats de droit
privé et s'appliquent uniquement si les parties (agent ou mandant) sont
membres des associations syndicales qui les ont stipulés, si le texte
contractuel contient des références directes ou indirectes à ces accords ou
encore s'ils ont été spontanément appliqués par les parties.