elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation
contra legem du droit national. Dès l'entrée en vigueur de la directive, les
juridictions doivent s'abstenir d'interpréter le droit interne d'une manière
qui risquerait de compromettre sérieusement, après l'expiration du délai
de transposition, la réalisation de l'objectif poursuivi par la directive. Dans
l'hypothèse d'une transposition tardive de la directive, la date à partir de
laquelle le juge doit opérer une interprétation conforme coïncide avec
l'échéance du délai de mise en œuvre de la directive (CJCE, aff. C-212/04
du 4 juillet 2006, §§ 110 et 123-124).