, p. 262; avis de droit du 22 juin 2009 de l'avocat
Franco Toffoletto, ch. 1). L'obligation faite au juge national de se référer au
contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles
pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux
du droit, notamment dans ceux de sécurité juridique et de nonrétroactivité; elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation
contra legem du droit national.