Afin de garantir l'application uniforme du droit communautaire
au sein des Etats membres, la Cour de justice des Communautés
européennes (CJCE) a élaboré, à côté du principe de la primauté du droit
communautaire sur le droit national, le principe de l'interprétation
conforme. Le juge national doit interpréter son droit national à la lumière
de la lettre et du but de la directive. Cette obligation concerne l'ensemble
des dispositions du droit national, tant antérieures que postérieures à la
directive en cause (CJCE, aff. C-106/89 du 13 novembre 1990, § 8;
Baldi/Venezia, op. cit., p. 262; avis de droit du 22 juin 2009 de l'avocat
Franco Toffoletto, ch.