Selon l'interprétation la plus répandue, l'art. 6 al. 1 du décret
diffère au 1er janvier 1994 l'entrée en vigueur du décret pour les contrats
déjà en cours à la date du 1er janvier 1990, étant sous-entendu que pour
les contrats conclus après cette date, selon les règles générales, la
nouvelle réglementation est immédiatement applicable et entre en
vigueur le 5 octobre 1991. A son tour, l'art. 6 al. 2 du décret diffère au 1er
janvier 1993 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière
d'indemnité de résiliation, mais seulement, ainsi que cela résulte de
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