Un premier décret législatif n° 303 du 10 septembre 1991 a
modifié les art. 1742, 1748, 1750 et 1751 CCit. et a introduit un art.
1751bis CCit. Son art. 6 prévoit que les dispositions du présent décret
s'appliquent à compter du 1er janvier 1994 aux contrats déjà en cours en
date du 1er janvier 1990 (ch. 1). Sous réserve de ce qui est prévu au
chiffre 1, les dispositions de l'art. 4 (réd.: modifiant l'art. 1751 CCit.)
s'appliquent à compter du 1er janvier 1993 (ch. 2).