(…) Lesdites
dispositions s'appliquent au moins aux contrats conclus après leur mise en
vigueur. Elles s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1994 au plus
tard.
(…)
3. En ce qui concerne l'Italie, cette date [réd. : 1er janvier 1990] est
remplacée par le 1er janvier 1993 pour ce qui concerne les obligations
résultant de l'art. 17."

En droit italien, l'art. 17 de la directive est concrétisé à l'art.
1751 CCit., intitulé "indemnité en cas de cessation du rapport" (cf. infra c.
XIIIb).